Conditions de Vente
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions - version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Arteweb et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur tout autre document du Client.
Identification du prestataire
Nom commercial : Arteweb
Représentant : M. Fevzi-Emré GÜNDÜZ
Forme juridique : Auto-entreprise
Siège social : 10 Rue Suzanne Flon, 29000 Quimper
Email : contact@arteweb.fr
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
Entrée en vigueur
Les présentes CGV s'appliquent à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Arteweb se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis par email. Le contrat est réputé conclu à la réception par Arteweb du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Aucune commande verbale n'est prise en compte.
Validité du devis
Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Arteweb se réserve le droit de réévaluer le tarif proposé selon les évolutions du projet ou du marché.
Modifications en cours de projet
Toute modification substantielle du périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord écrit du Client avant exécution. Les ajustements mineurs sont inclus, dans la limite de deux cycles de retours par livrable.
Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Arteweb ne facture pas de TVA ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis : 50 % à la commande, conditionnant le démarrage du projet, et 50 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou transfert des fichiers sources. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.
Retard de paiement
Tout retard au-delà de 15 jours suivant l'échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Arteweb peut suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement complet.
Délais de livraison
Les délais indicatifs figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission complète des éléments nécessaires (contenus, accès, informations). Arteweb n'est pas responsable d'un retard imputable au Client.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires : textes, visuels, accès aux outils, retours et validations dans les délais convenus. Il garantit détenir tous les droits sur les contenus transmis.
Validation tacite
À chaque livraison, le Client dispose de 7 jours calendaires pour formuler ses retours par écrit. Sans retour passé ce délai, le livrable est réputé accepté et le solde devient exigible. Les retours sont regroupés et transmis en une seule fois par cycle.
Cession des droits
Arteweb conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu'au paiement intégral. À réception du solde, les droits d'exploitation des livrables sont cédés au Client pour son activité propre. La cession n'inclut ni la revente ni la redistribution des fichiers sources à des tiers.
Droit de référence
Sauf opposition écrite avant la livraison, Arteweb peut mentionner la réalisation dans son portfolio (site, réseaux sociaux, supports commerciaux). Le Client peut refuser cette mention sans que cela n'affecte l'exécution du contrat.
Contenus fournis par le Client
Le Client reste seul responsable des contenus, images et données transmis pour intégration. Il garantit en détenir tous les droits et s'engage à indemniser Arteweb contre tout recours de tiers lié à leur utilisation.
Résiliation à l'initiative du Client
En cas de résiliation après démarrage des travaux, l'acompte reste acquis à Arteweb à titre d'indemnisation. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, une facture proportionnelle est émise sur la base d'un taux journalier de 350 €, due sous 15 jours.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet 15 jours. En cas de non-paiement ou d'absence de retours au-delà de 30 jours, Arteweb peut suspendre ou interrompre définitivement la prestation.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Arteweb est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée. Arteweb n'est pas responsable des dommages indirects ni des défaillances liées aux hébergeurs, navigateurs ou services tiers intégrés à la demande du Client.
Force majeure
Arteweb n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont prorogés de la durée de l'empêchement, sans indemnité de part ni d'autre.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Règlement amiable
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord sous 30 jours suivant la notification du différend, le litige est porté devant la juridiction compétente du siège d'Arteweb. Pour un consommateur, il peut être fait recours à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause était déclarée nulle, les autres demeureraient pleinement en vigueur.